Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

L'article 43 prévoit que les associations bénéficieront d'un régime nouveau de droits et d'obligations. Ce statut est celui des associations « loi de 1901 » – de la même manière, les syndicats n'ont pas de statut particulier. Un agrément légal étant destiné aux associations de protection de l'environnement, il ne me paraît pas forcément nécessaire de les doter d'un statut supplémentaire. Par ailleurs, les termes « compétence » et « expertise » ne figurent pas dans la rédaction de l'amendement n° 1920 , alors qu'ils me semblent importants. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.