Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous ne pouvons continuer à légiférer à l'aveuglette ; les études d'impact, prévues dans cet article, sont donc une très bonne chose. Pour que la mesure soit pleinement efficiente, mieux vaut prévoir une contrainte, pour ne pas dire une sanction. Notre amendement n° 1801 prévoit donc que l'étude d'impact doit être réalisée « sous peine d'irrecevabilité » des projets de loi présentés.

(L'amendement n° 1801 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)