Nous en arrivons à l'article 42.
J'annonce dès maintenant que, sur le vote de l'amendement n° 1729 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je donne la parole à M. Grouard, inscrit sur l'article.