Intervention de Michel Bouvard

Quel est dès lors la question pendante ? C'est celle de notre capacité de mieux piloter le dispositif, de faire en sorte que les prêts que vont pouvoir consentir les banques avec la part de ressources qu'elles pourront garder et qui, à proportion de ce qu'elles retirent aujourd'hui du LDD, sera moindre mais compensée par une part plus importante de ressources tirées du livret A, demeurent au même niveau qu'aujourd'hui, tant que la ressource ne sera pas plus importante.

Les produits seront différents : les banques avaient beaucoup de LDD et pas de livrets A ; elles auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés.

Nous avons également souhaité – et c'est l'objet d'un autre amendement – pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciaux sont concernés. C'est un droit comme un devoir pour nous que de contrôler quel usage est fait de cette épargne défiscalisée, qu'il s'agisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d'épargne populaire.

André Chassaigne notait tout à l'heure que les deux ministres s'étaient éloignées l'une de l'autre. Je ne suis pas très attentif aux mouvements qui se produisent sur les bancs de l'hémicycle, mais j'ai été en revanche très attentif ce matin à la tribune cosignée par la ministre de l'économie et la ministre du logement, annonçant une baisse des taux sur les produits mis à disposition des organismes HLM. Cela signifie que le Gouvernement a la volonté d'aller jusqu'au bout de la logique de la réforme. Car, si l'on baisse les commissionnements de 1,12 % à 0,60 %, ce n'est pas pour que le Gouvernement empoche la différence, mais pour qu'elle soit répercutée sur les organismes concernés. Il faudra s'y engager dans la durée, madame la ministre. De même, il faudra que vous puissiez nous indiquer, au-delà du débat sur le taux plancher, que l'objectif de 70 % de centralisation à la Caisse est bien confirmé dans la durée. Cela constitue un autre outil de pilotage.

Vous avez accepté de faire remonter du domaine réglementaire au domaine de la loi certains de ces outils de pilotage. Je souhaite donc que la discussion des amendements nous permette de parfaire ce dispositif, car il est indispensable et nécessaire au financement du logement social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)