Intervention de Daniel Garrigue

La Commission a rappelé les règles de concurrence et souligné qu'il était difficile d'accepter un monopole de distribution, mais elle n'a fait que reprendre une position qui avait déjà été exprimée à deux reprises par notre conseil national de la concurrence, et la plupart des experts en France qui se sont penchés sur le dossier considèrent que la position de la Commission est fondée. Fallait-il alors vraiment persister inutilement ?

Elle n'a pas remis en question le principe de la centralisation des ressources. L'Union européenne ferait d'ailleurs bien de se préoccuper elle-même un jour de la canalisation de ressources à l'échelle de l'Union européenne vers des investissements à long terme qui seront de plus en plus nécessaires à l'Europe dans le futur.

Ce projet de loi ne fait en réalité que s'inscrire dans le cadre défini par l'Europe.