Intervention de Daniel Paul

Pourquoi avoir mis à mal la centralisation de la collecte, pourtant non exigée par les institutions européennes ? Serait-ce que le logement social n'a plus besoin d'un soutien fort ? Se porterait-il si bien dans notre pays pour que l'on puisse faire le choix de détourner une partie des fonds qui lui sont destinés ? Une pétition a été lancée par le mouvement HLM pour protester contre cette décision concoctée avec le seul secteur bancaire. L'adoption de la loi sur le droit au logement opposable a bien montré que les besoins étaient croissants et, pour une large part, insatisfaits ! D'ailleurs, pas une seule réunion n'a été organisée avec les associations de consommateurs et avec les représentants des organismes HLM. La voix de ces institutions, pourtant plus proches de la France qui se lève tôt que des banquiers, n'intéresserait-elle donc plus le Gouvernement ?

Cet article 39 favorise, en fait, vos amis banquiers, qui disposeront d'un supplément certain de liquidités dans un contexte bancaire déstabilisé.

Vous engagez là votre responsabilité sur un sujet sensible. Cette réforme serait en effet catastrophique pour le financement du logement social qui repose sur la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'accorder aux organismes construisant ces logements des prêts de longue durée, à des taux compatibles avec des loyers modérés. Avec l'article 39, son avenir n'est plus assuré.

En outre, un autre point nous inquiète. Qu'en sera-t-il, avec le nouveau système ainsi créé, de la garantie de sécurisation de l'épargne populaire ? En effet, seuls les 70 % transférés à la CDC assureront aux épargnants une réelle garantie de sécurité. Ainsi, 30 % des sommes ne remonteront plus à la CDC, de sorte que la garantie de l'État pourrait ne plus jouer. Les crises bancaires récentes ont pourtant montré la volatilité de certains fonds bancaires et les conséquences néfastes pour les petits épargnants !

Quelles garanties avons-nous, enfin, sur la qualité des prestations bancaires dont bénéficient actuellement les quarante-six millions de détenteurs d'un livret A ? Ce livret contribue à l'accessibilité bancaire de nombreux ménages qui n'ont pas la possibilité d'ouvrir un compte courant.

Vous mettez en avant la charte de bonne conduite qui suivra l'adoption de cette loi, mais elle n'aura aucune valeur contraignante pour les banquiers ! Les chartes sociales ou environnementales signées par de nombreuses entreprises donnent une idée de l'effet réel qu'elles peuvent avoir sur les pratiques des entreprises. Si leur signature suffisait à assurer le respect du droit du travail et de l'environnement par les grandes entreprises, les maux qui touchent aujourd'hui le monde du travail seraient sans doute résolus !

Le collectif « Pas touche à mon livret A » rappelle fort justement que la décision de la Commission relative à ce livret n'est pas assortie d'une injonction-sanction. Le Gouvernement dispose donc du temps nécessaire pour organiser, avec l'ensemble des experts du secteur, une large concertation afin d'améliorer le financement du logement social et les conditions de l'accessibilité bancaire.

Renoncez, mesdames les ministres, à cette réforme hâtive et dangereuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)