Intervention de Alain Cacheux

La Commission européenne avait en effet demandé en 2007 qu'il soit mis fin aux droits spéciaux dont bénéficient la Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel pour la distribution du livret A et du livret Bleu. Mais – et notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé à juste titre –, en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé.

La réforme modifie ainsi les conditions de mise en oeuvre de deux services d'intérêt général dont la Commission elle-même reconnaît l'intérêt, l'accessibilité bancaire et le financement du logement social. Le système en vigueur, que vous voulez largement remettre en cause, s'est pourtant révélé aussi sûr qu'efficace. Cela est dû, bien sûr, à la popularité du livret A, l'association de l'épargne des plus modestes à celle des ménages aisés garantissant la stabilité de la collecte, mais aussi à l'indépendance de la Caisse des dépôts et au système de garantie propre au logement social, assuré par la CGLLS. La déconnexion des marchés financiers internationaux protège également le réseau de leur volatilité et lui permet des investissements de très long terme.

Certes, dans un premier temps, on peut escompter un maintien, voire une augmentation des sommes collectées, mais la réforme met la ressource en danger en laissant une part variable des fonds à la disposition du secteur bancaire, mettant ainsi en concurrence les besoins en liquidités des banques et ceux du logement social. Le plancher fixé par le projet de loi ne devrait pas suffire à éviter une baisse importante des sommes centralisées.

Par ailleurs, en confiant à la seule Banque Postale le soin d'assurer le service d'accessibilité bancaire, la réforme risque d'entraîner une spécialisation des réseaux par type de clientèle, mettant ainsi à mal l'unicité du produit et son caractère à la fois populaire et stable. Dans un entretien publié dans la presse, M. Peyrelevade, ancien directeur du Crédit lyonnais – et qui avait pourtant plaidé à ce titre en faveur d'une distribution plus large du livret A –, critique le système proposé, notant qu'il représenterait chaque année pour les banques un gain de 1 à 2 milliards d'euros de résultat supplémentaire. En effet, avec un taux de centralisation de 70 %, le montant des fonds non centralisés se situerait entre 60 et 70 milliards d'euros. La réforme que vous proposez – et que M. Peyrelevade a pu qualifier d'« illisible » – est donc susceptible de servir un certain nombre d'intérêts, mais sûrement pas celui du logement social.