Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Car d'autres ont formé le même recours. Non seulement celui-ci ne sera pas interrompu par l'adoption du projet de loi, mais vous donnerez à la juridiction saisie l'occasion de vérifier si la législation française ainsi modifiée correspond aux prescriptions de la Commission, ce qui sera intéressant. Nous verrons, alors, si le Gouvernement a opté pour la bonne stratégie en faisant preuve d'une telle précipitation. Car déjà s'expriment des doutes sur la conformité de votre réforme avec la législation européenne sur la concurrence.

La Commission européenne ne vous a rien demandé d'autre que de mettre fin au monopole de la distribution. Jamais elle n'a évoqué le problème de la centralisation des fonds collectés, ni celui de la rémunération des opérateurs bancaires. Elle reproche même au Gouvernement de ne pas l'avoir associée à sa démarche et de passer par pertes et profits les services d'intérêt économique général auxquels concourt le livret A dans sa conception actuelle.