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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 10 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Quand on saisit une juridiction, pourquoi ne pas attendre qu'elle rende sa décision ? C'est ma première question. Pourquoi n'avons-nous pas attendu de connaître le sort fait au recours que la République française et son Gouvernement avaient formulé en toute pertinence ?

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