Intervention de Rachida Dati

Avis défavorable. La personne qui, aujourd'hui, ne s'exprime pas alors qu'elle est entendue comme témoin s'expose à une amende, mais ce ne sera plus le cas, grâce à ce projet de loi, pour les journalistes qui pourront invoquer le droit à la protection des sources.

Dans les autres situations, comme dans le cas d'une mise en examen, le droit de se taire fait partie des droits de la défense et appartient donc déjà au droit positif.