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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Cet amendement précise que seul le magistrat a le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur saisie.

En effet, il ne faut pas que ces documents qui révèlent les sources des journalistes, et dont la saisie peut éventuellement être contestée, soient livrés au regard des officiers de police présents.

Par ailleurs, si le journaliste n'est pas présent lors de la perquisition, selon le droit commun, cette dernière doit se dérouler en présence de deux témoins spécialement requis pour y assister et qui pourraient alors prendre connaissance des documents permettant de remonter aux sources.

Une disposition équivalente figure déjà dans l'article 56-1 du code de procédure pénale qui organise les perquisitions dans les cabinets d'avocats. Celles-ci doivent ainsi être effectuées par un magistrat, en présence du bâtonnier – ce qui ne saurait, évidemment s'appliquer aux journalistes qui n'ont ni bâtonnier ni délégué. Elles doivent être précédées d'une décision écrite et motivée du magistrat, disposition que l'amendement n° 10 du rapporteur que nous venons d'adopter transpose aux perquisitions qui concernent les journalistes. Pour les avocats, une procédure permet au bâtonnier, ou à son délégué, de s'opposer à la saisie d'un document : le même dispositif s'appliquera aussi au secteur de la presse puisque l'alinéa 4 de l'article 2 du projet de loi permet au journaliste ou à la personne présente – mais ce point pose problème – de s'opposer à la saisie de certaines pièces.

Cet amendement permet donc d'étendre encore davantage la nécessaire protection des sources dans le cadre d'une perquisition.

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