Intervention de Rachida Dati

Avis favorable. J'ajouterai, ce qui me permettra de répondre à Mme Buffet, que, dans le droit commun, qui concerne encore les journalistes, il est possible de procéder lors d'une perquisition d'un local de presse à « une incidente ». Mais, grâce à l'amendement n° 10 , qui prévoit une décision écrite et motivé du magistrat, il ne sera désormais plus possible de saisir chez un journaliste, ou dans un local de presse, des éléments sans rapport avec la procédure initiale. Le champ de la perquisition et de la saisie est donc restreint, et, garantie supplémentaire, le journaliste peut s'opposer à la saisie d'une pièce qui sera placée sous scellés en attendant la décision du juge des libertés et de la détention.

Cet amendement permet donc aux journalistes d'être protégés en cas de perquisition et constitue donc un progrès important et fondamental de leurs droits.