Intervention de Étienne Blanc

L'amendement n° 10 vise à renforcer les garanties apportées aux perquisitions concernant les journalistes, en s'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de procédure applicables aux perquisitions dans les cabinets d'avocats.

L'amendement précise que la perquisition doit être précédée d'une décision écrite et motivée du magistrat, qui doit être communiquée à la personne chez qui s'effectue la perquisition, et indiquer tant la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations que l'objet de la perquisition, le champ de la perquisition devant se limiter à l'affaire en cause. Ainsi, la personne pourra s'opposer à la saisie des documents, puisqu'elle sera à même de vérifier si les saisies demandées par le magistrat entrent bien dans le champ fixé de la décision écrite et motivée justifiant la perquisition.

L'amendement précise également que la méconnaissance des prescriptions posées par le premier alinéa de l'article 56-2 du code, tel que réécrit par le projet de loi, est sanctionnée par la nullité de l'ensemble de la procédure. J'attire l'attention de nos collègues sur le fait que, si une perquisition est effectuée sans que soient respectées les dispositions de l'article 56-2, les sanctions sont extrêmement lourdes : nullité de la perquisition, mais aussi de tous les actes subséquents et de tous ceux qui y feraient référence directement ou indirectement.