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Intervention de Françoise Vallet

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Vallet :

L'amendement ne vise pas à sanctuariser certains locaux professionnels, mais à ce que la protection accordée aux entreprises éditrices s'applique dans le cas des perquisitions effectuées dans les locaux des prestataires techniques – hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de télécommunications –, qui détiennent des informations protégées par le secret des sources.

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