Intervention de Rachida Dati

Même en Belgique, aucune profession ne bénéficie d'une telle immunité. Il est impossible de soustraire certaines entreprises ou certains locaux aux perquisitions des magistrats. Je rappelle que celles-ci sont encadrées et que les garanties dont bénéficient les entreprises ou les locaux que vous mentionnez vont bien au-delà de celles qui s'appliquent aux avocats.

Du reste, la mesure que vous proposez serait totalement anticonstitutionnelle, puisqu'elle entraînerait une rupture d'égalité des citoyens devant la loi pénale. Le Gouvernement y est donc totalement défavorable.