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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendement 47

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même en Belgique, aucune profession ne bénéficie d'une telle immunité. Il est impossible de soustraire certaines entreprises ou certains locaux aux perquisitions des magistrats. Je rappelle que celles-ci sont encadrées et que les garanties dont bénéficient les entreprises ou les locaux que vous mentionnez vont bien au-delà de celles qui s'appliquent aux avocats.

Du reste, la mesure que vous proposez serait totalement anticonstitutionnelle, puisqu'elle entraînerait une rupture d'égalité des citoyens devant la loi pénale. Le Gouvernement y est donc totalement défavorable.

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