Intervention de Rachida Dati

Pour compléter les observations de M. le rapporteur, je rappelle que, dans aucune profession, le secret professionnel n'est absolu. Du reste, les journalistes n'y sont pas soumis.

Vous nous demandez d'établir une liste. Un éducateur, un médecin, une infirmière sont soumis au secret professionnel, mais c'est à eux d'apprécier la nécessité d'en être déliés, s'ils considèrent qu'il y a une atteinte grave. Ce texte propose exactement la même chose. En fonction de la gravité du délit ou du crime, le magistrat saura s'il peut porter atteinte au secret des sources. Il n'y a pas de secret absolu. Cela n'est possible dans aucune démocratie. Nous posons, dans cette loi, le principe de la protection des sources, ce qui est une avancée considérable. Mais vous ne pourrez jamais avoir de secret absolu. D'ailleurs, les journalistes ne demandent pas de liste.

Vous disiez tout à l'heure, monsieur Bloche, qu'il serait bon d'écarter les délits. Mais un enlèvement-séquestration de moins de sept jours est considéré comme un délit, et, au-delà de sept jours, comme un crime. Doit-on s'interdire de porter atteinte au secret des sources si un enfant a été enlevé depuis moins de sept jours ?