Intervention de Rachida Dati

Nous souhaitons un réel contrôle dans ce domaine et une vraie garantie pour protéger le journaliste. Certains on dit qu'il ne fallait pas les limiter dans le cas des procédures judiciaires. Nous ne les limitons pas ! Il y a deux types d'écoutes : des écoutes judiciaires, sous le contrôle de la chambre d'instruction, et des écoutes administratives, sous le contrôle de la Commission nationale des interceptions de sécurité. Une atteinte disproportionnée à la protection des sources conduira immanquablement à la nullité de la procédure s'il s'agit d'écoutes judiciaires ou à des poursuites, s'il s'agit d'écoutes administratives.