Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Discussion générale
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le magistrat ne pourra pas l'utiliser. Dans le cas contraire, cela entraînera la nullité de l'acte ou de la procédure.
