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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Discussion générale

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non, dans le cadre de la perquisition : le magistrat ne pourra rien saisir si le journaliste invoque la protection des sources, et la pièce sera placée sous scellés.

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