Intervention de Rachida Dati

Je répondrai plus précisément à chacun des orateurs.

À vous écouter ce texte ne constitue pas une avancée, et selon Mme Filippetti, il s'agirait même d'une régression !

Première avancée : la protection des sources devient un principe général du droit. Vous n'en voulez pas. Nous le consacrons juridiquement dans un texte fondateur sur la liberté de la presse comme un principe général du droit.

Deuxième avancée : à tous les stades de la procédure – et vous ne l'avez pas fait, je le répète –, le journaliste aura le droit de se taire. Il pourra invoquer la protection des sources à tous les stades de la procédure sans craindre une quelconque sanction, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent puisque, en se taisant, il pouvait encourir une amende de 3 750 euros.

Troisième avancée : ce texte crée des garanties nouvelles pour les journalistes en cas de perquisition. Vous avez fait valoir, madame Got, qu'il n'y avait en fait aucune garantie à ce sujet.

Le journaliste pourra, si le magistrat souhaite saisir une pièce, invoquer la protection des sources et celui-ci ne pourra pas saisir la pièce.