Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Discussion générale
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Entre 1997 et 2002, vous ne l'avez pas fait alors même que vous disposiez des moyens juridiques, puisque l'arrêt allait dans ce sens.
