Intervention de Pascale Got

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ?

Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources.

Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritable volonté de protection du secret des sources des journalistes et du respect réel de leur profession.

Ce projet de loi, bien que cherchant à harmoniser notre droit et à nous mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, joue l'affichage, pour ne pas dire l'opportunisme, mais il joue trop petit. Il peut laisser place à l'arbitraire et à la subjectivité. Il n'est pas assez rigoureusement défini.

Madame la garde des sceaux, le sujet mérite réflexion et non précipitation, et les améliorations apportées en commission ne suffisent pas. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste et pour toutes les raisons exposées précédemment par M. Mamère, nous voterons la question préalable présentée par le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)