Intervention de Étienne Blanc

Et nous l'inscrivons à l'article 2 de la loi de 1881, essentielle dans l'histoire de notre République, puisqu'il s'agit de la loi fondatrice de la liberté de la presse. Nous aurions pu choisir un article d'un autre texte : non, nous avons préféré l'inscrire dans cette loi symbolique.

En matière de perquisition, nous ajoutons un dispositif, qui permet de contrôler de manière extrêmement précise que les pièces saisies dans ce cadre sont utiles au regard des critères définis à l'article 2. Par ailleurs, nous prévoyons, et c'est essentiel, l'extension – que les journalistes réclament depuis des années – du droit au silence à l'ensemble de la procédure pénale. Dorénavant, les journalistes pourront refuser de révéler leurs sources devant les juridictions de jugement – tribunaux correctionnels et cours d'assises –, et non plus uniquement dans le cadre de l'instruction, comme c'est le cas aujourd'hui.

Quant à la diffamation et au recel de violation du secret de l'instruction, je les ai évoqués tout à l'heure. Actuellement, un journaliste poursuivi pour diffamation a le choix : soit il est condamné pour ne pas avoir apporté la preuve de la véracité des informations publiées, soit il plaide l'exception de vérité en produisant des pièces qui permettront ensuite de le poursuivre pour recel de violation du secret de l'instruction. Or nous allons inscrire dans le texte par voie d'amendement que, dorénavant, on ne pourra plus poursuivre un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction.

Ce texte ne fait que créer des droits et des libertés nouvelles au profit de la presse.

Second argument : les exceptions à la protection du secret des sources seraient imprécises. Je suis assez surpris par votre argumentation, madame Filippetti, car les syndicats de journalistes et les représentants du monde de la presse que nous avons auditionnés ont reconnu à la quasi-unanimité qu'il était parfaitement normal qu'il y ait des exceptions au principe de protection des sources. Au demeurant, ce débat n'est pas nouveau : au mois d'août 1789, lors des discussions sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, il opposait déjà, au sein de l'Assemblée constituante, Robespierre et Rabaut-Saint-Étienne, d'un côté, à Mirabeau et au duc de La Rochefoucauld, de l'autre. À l'époque, on admettait déjà qu'il y ait des exceptions au principe de la liberté. C'est pourquoi l'article XI de cette déclaration proclame : « La libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » C'est exactement l'objet de ce texte.

Pour ces différentes raisons, je vous propose de rejeter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)