Intervention de Roland Muzeau

Le fameux « partage des risques » avancé dans nos débats n'est rien d'autre que la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme.

Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la commande publique pour les PME renforce notre opposition au monopole organisé en faveur exclusivement des majors du BTP.

L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos débats, administrer la preuve, sur le moyen et long terme, de la plus grande efficience économique des contrats de partenariat par comparaison à la délégation de service public ou à l'appel d'offre classique.

Enfin, vous n'avez pu lever les objections que j'ai formulées quant au risque évident d'insécurité des actes budgétaires des donneurs d'ordres de la commande publique. Le contournement des critères de Maastricht, que vous avez pourtant votés, a été souligné par notre collègue de Courson : il parle de « déconsolidation abusive » pour l'État, et de « myopie budgétaire » en rappelant, comme nous, le rapport critique de la Cour des comptes en 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est donc pour vous éviter cette myopie budgétaire, mais surtout pour la défense de l'intérêt de nos concitoyens – par ailleurs contribuables – que les député-e-s communistes et républicains et l'ensemble du groupe GDR voteront contre ce projet de loi.