Intervention de Philippe Folliot

Notre collègue Charles de Courson, qui s'est exprimé dans le cadre de la discussion générale, n'a pas fait part des intentions de notre groupe à l'égard de ce texte qui vise à préciser les éléments relatifs à l'ordonnance du 17 juin 2004.

S'ils sont un outil intéressant, les partenariats public-privé ne sont assurément pas la panacée. L'utilité évidente de ce mécanisme n'est pas démontrée. Nous sommes favorables à ces nouveaux outils, mais ils ne doivent en aucun cas devenir la norme. Il nous paraît donc important de rappeler certaines règles de prudence, qui s'imposent pour des raisons financières. J'évoquerai à cet égard les risques liés à la déconsolidation, mais les amendements que nous avons proposés aux articles 2 et 16 et qui ont été votés corrigent bon nombre des inquiétudes que nous pouvions avoir en la matière. Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus, je rappellerai qu'il existe aussi certaines raisons économiques, liées notamment à la place des PME, et nous regrettons aussi que les amendements que nous avions proposés aux articles 1er et 15 n'aient pas été adoptés.

Le Nouveau Centre craint que le recours plus systématique de la commande publique à ce type de contrats n'affecte davantage l'équilibre des comptes publics, car il permettrait, dans une certaine mesure, de financer à crédit. Si en effet, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en partenariat public-privé et que la totalité n'est pas prise en compte, ce sont 10 milliards d'euros annuels, soit 0,6 % du PIB annuel supplémentaire, qui n'apparaîtraient pas dans la dette publique au sens du traité de Maastricht.

Des amendements ont été proposés, mais, pour ce qui est de l'économie générale de ce texte, il nous paraît important de faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'État en bâtissant des indicateurs de performance de l'investissement public et en étoffant les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères. Il faut faire en sorte que la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique soit la règle et que le principe de déconsolidation soit l'exception, en s'assurant notamment que la dette que représentent les PPP pour une collectivité soit clairement inscrite dans les engagements hors bilan des collectivités territoriales. Il faut enfin renforcer le rôle des PME au sein des contrats de partenariat.

Le bilan est donc un peu mitigé, mais il ne faut pas pour autant rejeter le bébé avec l'eau du bain. Nous avons bien noté, et M. le secrétaire d'État y a longuement insisté, que ces partenariats, qui ne sont pas une obligation, sont un outil, un instrument complémentaire dont nous disposons, mais qui n'a en aucun cas vocation à devenir la norme.

Nous pensons donc qu'il sera important, monsieur le secrétaire d'État, de faire une évaluation dans quelques mois parce qu'il est tout à fait essentiel d'avoir des retours sur l'application et sur les retombées positives des textes que nous votons. Nous y sommes très attentifs. En attendant, le groupe Nouveau Centre vous fait crédit de vos intentions. Nous allons donc voter ce projet de loi, mais nous serons très vigilants au moment de son évaluation.