Intervention de François Goulard

Je souscris pleinement à l'amendement du Gouvernement et à l'avis exprimé par le rapporteur. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et, si nous ne doutons pas que celles de notre collègue Huyghe soient tout à fait recevables, nous nous heurtons à une vraie difficulté juridique, d'ordre constitutionnel, qui fait peser une menace très pénalisante sur ces dispositions.

Nous souhaitons tous, bien évidemment, que les PME aient demain toute leur place dans les conventions de partenariat, mais la meilleure façon de faire en sorte que les PME soient directement intéressées et aient la part de marché qui leur revient naturellement dans ces contrats est que ceux-ci se développent. Tant qu'ils resteront exceptionnels, ils seront l'apanage des grands groupes, qui seuls auront les services leur permettant de préparer de tels contrats. À mesure que les contrats de partenariat se développeront et concerneront davantage de petites collectivités et de marchés de relativement faible importance, nous verrons que les PME y seront de plus en plus présentes, avec leurs qualités de réactivité et la qualité du travail qu'elles offrent aux donneurs d'ordres des collectivités. L'avenir du contrat de partenariat est de devenir un outil de la commande publique à la disposition de l'ensemble des collectivités publiques, pour le bien de nos équipements et de l'ensemble de l'économie, dont les PME françaises.