Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 1
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable, à titre personnel. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce point et me contenterai de souligner qu'une erreur sur cet article pourrait entraîner des conséquences qui retarderaient pour de longs mois l'application d'une disposition que nous souhaitons, tant du côté du public que de celui du secteur privé, qui nous l'a fait savoir, la plus rapide possible.
Sur le fond, je souscris aux propos de M. le secrétaire d'État et je rappelle, en outre, que le dispositif adopté tout à l'heure va tout à fait à l'encontre de la simplicité et de l'unité qui caractérisent le contrat de partenariat.
