Intervention de Hervé Novelli

L'amendement n° 1 , qui fait suite à la discussion que nous avons eue ce matin sur les risques d'inconstitutionnalité que pourrait faire courir au texte l'adoption de certaines dispositions, vise à revenir sur la disposition adoptée à l'initiative Sébastien Huyghe et relative aux entreprises moyennes.

Le Gouvernement entend favoriser le développement de toutes les entreprises, y compris celles de taille moyenne. Cependant, étendre le bénéfice des dispositions actuelles en faveur des PME dans le contrat de partenariat, à l'ensemble des entreprises de taille moyenne pourrait soulever des difficultés constitutionnelles majeures – c'était l'objet de la discussion que nous avons eue. Une mesure positive discriminatoire constitue en effet une atteinte au principe d'égalité devant la commande publique, qui est un impératif constitutionnel. Elle doit donc être strictement limitée à un groupe d'entreprises rencontrant des difficultés particulières. C'est en considération, je le rappelle, de la particularité des PME au sens de la définition communautaire que le Conseil d'État avait validé l'ordonnance relative aux contrats de partenariat.