Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31 ter, amendement 95
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Favorable, car cet amendement complète utilement la liste des ouvrages de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité des constructeurs.
