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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 31 ter, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Favorable.

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