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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 31 ter, amendement 49

source

Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit également d'un amendement d'harmonisation.

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