Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement incline à exprimer un avis favorable. En effet, cet amendement fait suite à l'habilitation donnée aux sociétés anonymes d'HLM par le dix-neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation pour la passation de marchés globaux pour le compte des établissements de santé. L'amendement ajoute un intermédiaire dans les opérations menées sous forme de BEH ou de contrats de partenariat – la SA d'HLM –, là où l'établissement peut contracter directement avec l'entreprise de BTP et le financeur. Du fait notamment du rôle joué par la mission d'appui aux investissements hospitaliers, les établissements de santé ont acquis une bonne maîtrise des projets de partenariat ou de BEH, qui les mettrait en mesure de passer eux-mêmes ces contrats. Mais l'amendement nous semble sage, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.