Intervention de Hervé Novelli

C'est un double accord que le Gouvernement exprime.

Il donne d'abord son accord à l'amendement de Marie-Hélène des Esgaulx, qui tend à harmoniser le régime des contrats de partenariat public-privé et le mode traditionnel de passation des contrats de la commande publique, qui bénéficie de l'exonération de l'assurance dommages ouvrage.

Mais nous sommes également favorable au sous-amendement déposé par la commission des lois, qui limite le champ de cette exemption aux contrats de partenariat de l'État et de ses établissements publics, en considération des règles prudentielles rappelées par le rapporteur de la commission des lois.