Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 29, amendement 160
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est a priori favorable, comme je le suis à titre personnel. En effet il complète le dispositif de l'article 29. En tant que juriste, je voudrais simplement apporter une note d'humour : je constate que les financiers jargonnent autant que les juristes !
