Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement vise à étendre la provision spéciale prévue en cas de titrisation de créances de crédit-bail aux cessions de créances résultant d'un contrat de partenariat. Cette disposition permettra de neutraliser le produit de cette cession correspondant aux coûts d'investissement répercutés à la personne publique dans le cadre d'un contrat de partenariat. L'extension du régime fiscal des cessions de créances de crédit-bail aux cessions de créances de partenariat permet de lisser dans le temps la fiscalité sur les produits de cessions de créances. Au lieu de payer immédiatement une cotisation d'impôt représentative de la valeur actualisée de la créance, ce qui représenterait une somme très importante, le cédant passe dans ses écritures une provision correspondant au montant de la valeur actualisée. Cette provision étant déductible du résultat fiscal, elle évite un impact fiscal en une fois de la cession de créances. Ainsi, au fur et à mesure du versement des loyers, le cédant déduit leur montant de la provision, ce qui permet un paiement progressif de l'impôt et un effet de lissage. Ces deux avantages motivent et justifient cet amendement.