Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 28 bis, amendement 41
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un sujet dont nous avons déjà très largement débattu. Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs, les BEA, qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l'investissement, au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA.
