Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Après l'article 16, amendement 29
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du code général des collectivités territoriales avec celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2 bis du présent projet de loi.
