Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 16, amendement 94
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement émet le même avis que précédemment, c'est-à-dire qu'il est favorable à l'amendement sous-amendé.
