Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 16, amendement 94
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable, au nom du parallélisme des formes et de l'harmonisation, même si le sous-amendement n'a pas pu être examiné par la commission, qui avait émis un avis défavorable sur le texte initial.
