Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 13, amendement 53
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui ouvre aux entités adjudicatrices la possibilité de recourir de plein droit à la procédure négociée pour la passation de leurs marchés, conformément au droit communautaire.
