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Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 21
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par cohérence avec l'amendement précédent, cet amendement supprime les deux dernières phrases de l'alinéa 2, qui encadrent les cessions de baux.
