Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 18
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
…pour le co-contractant de la personne publique. En conséquence, le prix du contrat sera diminué d'autant, monsieur Muzeau, au bénéfice de cette dernière. Bien entendu, notre intention n'est pas de permettre n'importe quel type de valorisation. Les valorisations autorisées par la personne publique seront, n'en doutez pas, en cohérence avec le contrat de partenariat.
Le Gouvernement lève le gage.
