Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 18
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Le Gouvernement est favorable à la reformulation de cet article. Permettre aux co-contractants de valoriser non seulement la partie du domaine sur laquelle l'ouvrage ou l'équipement sera édifié mais encore des parcelles non adjacentes constitue un avantage contractuel important…
