Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 18
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat – ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat – mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l'ouvrage ou l'équipement – plusieurs auditions ont porté sur ce sujet, notamment celles de personnalités du monde hospitalier –, dès lors que les recettes annexes tirées de cette partie du domaine participent à l'équilibre global du contrat de partenariat.
Il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage.
