Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le secrétaire d'État, on ne pouvait sans doute pas aller plus loin dans le sens de la satisfaction des intérêts des grands groupes du BTP que vous ne le faites dans cet article 11. Désormais, si le titulaire d'un contrat est autorisé à valoriser le domaine sur lequel l'ouvrage ou l'équipement est édifié, la personne publique peut procéder à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Autant dire que ce dernier a vocation à fortement diminuer dans les années qui viennent, ce qui représente une occasion pour le moins intéressante pour les entreprises privées qui, aujourd'hui, ne peuvent consentir de baux commerciaux sur le domaine public.

En outre, il sera désormais possible aux titulaires du contrat de consentir des baux commerciaux sur les biens appartenant au domaine privé de la personne publique, sous réserve, et c'est bien le moins, de l'accord de cette dernière. La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 est particulièrement ambiguë, ce qui n'augure rien de bon quant à l'interprétation ou l'utilisation qui pourra en être faite par le partenaire privé. Cette rédaction nous pousse à demander la suppression d'un article par trop favorable aux titulaires de ce type de contrat.