Intervention de Hervé Novelli

Je suis doublement défavorable à cet amendement. D'une part, un rapport annuel sera établi par le partenaire privé : en prévoir un second me paraît superflu. D'autre part, ériger la MAPP en autorité administrative indépendante, munie d'un pouvoir de sanction, semble révélateur d'une vision quelque peu punitive de l'activité économique à un moment où la dépénalisation du droit des affaires est l'un des objectifs du Gouvernement.

En cas de conflit ou de litige, comme l'a rappelé votre rapporteur – et c'est dommage qu'il ait dû le faire – les tribunaux sont là !