Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 10 bis, amendement 143
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ne chargeons pas la barque sous peine de ne plus avancer.
Le travail réalisé par la MAPP est considérable, mais elle n'a pas vocation à devenir une autorité administrative indépendante. Elle bénéficiera, en toute transparence, de l'information nécessaire. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l'idée de créer une nouvelle autorité indépendante, dont la philosophie générale reste contestée par les juristes. Les contentieux peuvent être portés devant les tribunaux.
