Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons également déposé cet amendement à l'article 24.

La mission d'appui sur les partenariats public-privé – la MAPP – a été créée en 2005 dans le but d'appuyer tant les collectivités locales que l'État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l'économie et des finances, la MAPP est un organisme de l'État à compétences interministérielles. À ce titre, elle ne jouit d'aucune indépendance vis-à-vis de ce dernier, car elle ne dispose ni de la personnalité juridique ni d'une autonomie financière. Son rôle se limite à donner un avis aux collectivités et aux services de l'État ayant recours aux contrats de partenariat sur l'évaluation préalable qu'ils ont réalisée. Or, contrairement à l'État, où cet avis est obligatoire, il n'est que facultatif pour les collectivités territoriales. Pourtant, tous les acteurs s'accordent à considérer que le rôle de la MAPP est extrêmement utile. Ainsi, il convient de rendre cet avis obligatoire et conforme tant pour les collectivités que pour les services de l'État. Cela permettrait de faire valider le contenu des rapports qui lui sont présentés.

En outre, donner le statut d'autorité administrative indépendante à la MAPP lui permettrait d'être dotée de multiples pouvoirs, notamment celui de renforcer son rôle et sa place dans le contrôle et l'assistance en ce qui concerne les contrats de partenariat. En effet, une autorité administrative indépendante dispose du pouvoir de recommandation, mais aussi de décision, de réglementation et de sanction. Au titre du pouvoir d'avis ou de recommandation, la MAPP pourrait ainsi conseiller les collectivités dans leurs démarches comme elle le fait déjà. Ensuite, le pouvoir de décision individuelle permettrait à la MAPP de délivrer l'autorisation ou non de conclure un tel contrat. Par ailleurs, elle pourrait aussi avoir un pouvoir réglementaire pour des mesures à portée limitée, dans le respect des lois et décrets. Elle serait donc à même de tirer les conséquences des expériences et des difficultés rencontrées. Enfin, le pouvoir de sanction lui permettrait, comme son nom l'indique, de sanctionner l'absence de demande d'avis.

Accorder le statut d'autorité administrative indépendante à la MAPP permettrait de renforcer son rôle et de faire de cet organisme le garant de la bonne utilisation des contrats de partenariats en s'attachant, de fait, à vérifier la maîtrise du risque d'endettement des collectivités et de l'État.