Intervention de Claude Goasguen

Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse – et cela a suscité beaucoup de débats, notamment au Sénat – nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un cautionnement systématique qui aurait pour effet de renchérir le coût de l'opération qui doit être en concurrence avec d'autres modes de commande publique.