Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons déposé, avec notre collègue Alain Rousset, le même amendement à l'article 22 ter.

Selon l'ordonnance de 2004, un entrepreneur peut, spontanément, proposer un projet à une collectivité. Si l'autorité publique décide que ce projet correspond à sa stratégie politique, elle peut faire de l'entrepreneur un collaborateur à la définition de l'intérêt général.

Cependant, le choix d'un partenaire impose une mise en concurrence. Dès lors, la collectivité locale doit reprendre les éléments essentiels du projet proposé dans un programme fonctionnel dont elle n'a pas eu l'initiative. Ce programme fonctionnel ne vise que les résultats à atteindre et les objectifs de performance et ne pas divulguer les solutions techniques, juridiques et financières qui seront déterminées au cours du dialogue. Il n'est donc pas question de reprendre le cahier des charges de l'entrepreneur qui propose les grandes lignes d'une idée. Il doit garder sa solution technique pour le dialogue compétitif entre les candidats retenus pour participer à la solution d'un projet. Encadrer cette possibilité garantirait le respect du secret professionnel et de la propriété intellectuelle et réduirait le risque de contentieux.